Documentations

En fin de chantier, l’agriculteur reçoit sa fiche de travail qui reprend les caractéristiques essentielles de chaque lot dont le Poids de Mille Grains.

Chaque agriculteur a le droit de ressemer sa propre production de graines à plusieurs conditions : que les semences brutes viennent de sa propre exploitation et qu'il paie une juste rémunération à l'obtenteur. Pour cela il suffit de conserver les étiquettes bleues des sacs de la semence mère (R1) avec une copie des factures d'achat autant d'années que la dite variété est ressemée. Le paiement des royalties se fait sur la requête des Obtenteurs.

Code de la propriété intellectuelle

Article L623-4 Toute obtention végétale peut faire l'objet d'un titre appelé "certificat d'obtention végétale" qui confère à son titulaire un droit exclusif de produire, reproduire, conditionner aux fins de la reproduction ou de la multiplication, offrir à la vente, vendre ou commercialiser sous toute autre forme, exporter, importer ou détenir à l'une de ces fins du matériel de reproduction ou de multiplication de la variété protégée

les agriculteurs ont le droit d'utiliser sur leur propre exploitation, sans l'autorisation de l'obtenteur, à des fins de reproduction ou de multiplication, le produit de la récolte qu'ils ont obtenu par la mise en culture d'une variété protégée. Cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon.

Lorsque les agriculteurs ont recours à ABCDE, ces opérations de triage doivent être faites dans des conditions permettant de garantir la traçabilité des produits issus de variétés faisant l'objet de certificat d'obtention végétale.
En cas de non-respect de ces conditions, les semences sont réputées commercialisées et regardées comme une contrefaçon au sens de l'article L. 623-25.

Liste des espèces que les agriculteurs ont le droit de multiplier pour leur propre usage :